Imposition minimale OCDE/G20

Imposition minimale OCDE/G20

En bref


La Suisse s’est engagée, avec quelque 140 autres États, à ce que les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale soient imposés à un taux d’au moins 15%.

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent pouvoir introduire une telle imposition minimale. La mise en œuvre s’effectuera au moyen d’un impôt complémentaire ; si la Suisse ne l’introduit pas, d’autres États pourront percevoir la différence entre le taux d’imposition effectif et le taux minimal de 15%. Pour la première année, les recettes de l’impôt complémentaire sont estimées à un montant situé entre 1 et 2,5 milliards de francs ; 75% de ces recettes reviendront aux cantons et 25%, à la Confédération. Grâce à la péréquation financière, elles profiteront à tous les cantons. Une hausse de la charge fiscale diminuera l’attrait de la place économique. Les recettes provenant de l’impôt complémentaire serviront donc en partie à renforcer cet attrait, afin d’assurer des emplois et des recettes fiscales. La mise en œuvre du projet nécessite une modification de la Constitution. C’est pourquoi une votation populaire est nécessaire.

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