Aspects juridiques et légaux

Législations cantonale et fédérale concernant les différentes activités des médecins autorisés à pratiquer en Valais

Déontologie

Secret médical

  • Le secret professionnel dans le domaine de la santé en Valais
  • Commission de levée du secret médical : dans les cas où le patient ne peut pas (par ex. pour incapacité de discernement ou patient décédé) ou ne veut pas délier le professionnel de la santé du secret, ce dernier peut adresser une demande écrite de levée du secret à une commission présidée en Valais par le médecin cantonal

Bases juridiques pour le quotidien du médecin (FMH)

Patients

- plainte d'un patient contre professionnel de la Santé : Commission de surveillance des professions de la Santé (CSPS)

médiation étatique / ombudsman de la santé / médiation SMVS

plainte d'un professionnel à l'encontre d'un autre professionnel (CIP - commission des intérêts professionnels) (SMVS)

Cabinets

Conseil de santé et d’éthique