Aspects juridiques et légaux
Législations cantonale et fédérale concernant les différentes activités des médecins autorisés à pratiquer en Valais
- Bases légales médecins (LPMed, Loi sur la santé, Ordonnance sur l’exercice des professions de la santé)
- Loi fédérale sur les épidémies, Ordonnance fédérale sur les épidémies, Ordonnance cantonale sur la lutte contre les maladies transmissibles
- Loi fédérale sur les stupéfiants
- Service de garde (canton du Valais)
Déontologie
Secret médical
- Le secret professionnel dans le domaine de la santé en Valais
- Commission de levée du secret médical : dans les cas où le patient ne peut pas (par ex. pour incapacité de discernement ou patient décédé) ou ne veut pas délier le professionnel de la santé du secret, ce dernier peut adresser une demande écrite de levée du secret à une commission présidée en Valais par le médecin cantonal
Bases juridiques pour le quotidien du médecin (FMH)
Patients
- Assistance au suicide/décès : généralités (bases légales), critères de diligence concernant l’assistance au suicide (commission nationale d'éthique pour la médecine humaine), Loi sur les soins palliatifs et l'encadrement de la pratique de l'assistance au suicide en institution
- Droit des patients (généralités) (canton du Valais), brochure "L'essentiel sur les droits des patients"
- Procédures de plaintes (généralités) (canton du Valais)
- plainte d'un patient contre professionnel de la Santé : Commission consultative de surveillance des professions de la Santé (CCSPS)
- médiation étatique / ombudsman de la santé / médiation SMVS
Cabinets