Placement à des fins d'assistance

Le placement à des fins d'assistance est :

• d'une part, la décision par laquelle une autorité place ou retient, pour des motifs déterminés, une personne dans un établissement afin que lui soit donnée l'assistance exigée par son état;
• d'autre part, le statut juridique créé par cette décision.

Le placement à des fins d'assistance (PAFA) est une mesure de protection distincte de la curatelle. Le placement peut concerner une personne sous curatelle ou, au contraire, une personne qui ne fait l'objet d'aucune autre mesure de protection.

Le PAFA est destiné à protéger la personne, si nécessaire contre son gré, et à lui fournir l'aide et les soins dont elle a besoin, de manière à ce qu'elle retrouve son autonomie.

Selon la Loi d'application du code civil suisse, en cas de trouble psychique ou de péril en la demeure, les médecins de premier recours qui font partie d'un cercle de garde sont habilités à effectuer un placement à des fins d'assistance pour une durée indéterminée qui ne peut toutefois dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC). Cette notion est précisée dans l’annexe ci-dessous.

Les documents en lien avec une mesure de placement à des fins d'assistance sont disponibles sur le site du Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ).