Le 12 mars 2020, le Grand Conseil valaisan a inscrit le dispositif de régulation des équipements médico-techniques lourds dans la nouvelle loi sur la santé. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

La mise en service d’équipements médico-techniques lourds est soumise à régulation dès l’entrée en vigueur de la loi. Les exploitants ont un délai de 3 mois, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour transmettre une liste de leurs équipements médico-techniques lourds, ainsi que les informations nécessaires à la tenue du registre. Tout équipement non annoncé est considéré comme non autorisé, à moins que de justes motifs ne rendent le retard excusable.

La mise en service ou l’exploitation des équipements lourds fixes ou mobiles suivants sont soumis à autorisation du Conseil d’Etat:

• IRM (imagerie à résonnance magnétique nucléaire);
• CT-scan (scanner à rayons X);
• PET (Positron Emission Tomography), PET-scan et PET-IRM;
• SPECT (Single Photon Emission Computed Tomography);
• lithotripteur;
• angiographie digitalisée (équipements fixes destinés essentiellement à une activité diagnostique et thérapeutique);
• appareils de radiothérapie d’un coût égal ou supérieur à un million de francs, y compris les coûts d’investissements architecturaux; ;
• appareils de chirurgie robotique d’un coût égal ou supérieur à un million de francs, y compris les coûts d’investissements architecturaux;
• salle de chirurgie ambulatoire d’un coût égal ou supérieur à un million de francs (infrastructures mobilières et immobilières pour la chirurgie).​​​​​

Toute nouvelle mise en service d’un équipement lourd concerné par la loi doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée au département, par l’intermédiaire du service de la santé publique.

La mise à jour ou le remplacement d’un équipement existant préalablement recensé doit être annoncé au service de la santé publique.