Commission de surveillance des professions de la santé (CSPS)

La Commission de surveillance des professions de la santé (CSPS) est l’instance chargée d’instruire les procédures disciplinaires à l’encontre des professionnels de la santé. Elle traite les plaintes se rapportant notamment à :

• un agissement professionnel incorrect de la part d’un membre d’une profession de la santé,
• une violation d’un droit reconnu aux patients,
• un conflit entre professionnels de la santé.

Ses membres sont désignés par le Conseil d’Etat.

Les causes instruites par la CSPS concernant d'éventuelles violations des droits des patients sont en principe gratuites pour les patients. Pour les professionnels de la santé, l'émolument perçu est fixé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause. Il est compris entre 500 et 2'000 francs (voir modification de l'ordonnance sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance ci-dessous).