Assurance-maladie obligatoire (contrôle par les communes)

Les communes sont responsables de contrôler que leurs ressortissants sont affiliés à l'assurance-maladie obligatoire des soins. Au moment de s'inscrire au contrôle des habitants de la commune ou lors d'une naissance, toute personne doit amener la preuve, par une attestation, qu'elle est assurée auprès d'un assureur-maladie figurant sur la liste des assureurs-maladie reconnus par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).