Autorisation de pratiquer en qualité d’opticien/-ne ou d'optométriste

Le Département délivre trois types d’autorisation pour les opticiens et les optométristes :

• en tant qu’opticien (avec CFC) ou
• en tant qu’opticien diplômé (diplôme fédéral) ou
• en tant qu'optométriste (Bachelor of Science).

Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes :

• Formulaire de demande dûment complété et signé ;
• Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
• Copie de votre certificat fédéral de capacité ou de votre diplôme fédéral; respectivement, copie certifiée conforme de l’attestation d’équivalence de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Effingerstrasse 2, 3003 Berne) ;
• Certificat médical officiel récent (3 mois au plus) attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
• Extrait original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse ; si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 3 ans en Suisse : les extraits récents délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
• Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 81 de la loi cantonale sur la santé du 14 février 2008);
• Copie d’une pièce d’identité valable ;
• Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession (« certificate of good standing »). Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument.

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.-- (+ Fr. 8.-- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Demande d'autorisation pour ressortissants de l'UE/AELE

Depuis le 1^er septembre 2013, tous les ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE doivent déclarer préalablement auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) la prestation de service qu'ils envisagent de fournir en Suisse dans une profession réglementée (parmi celles-ci les professions médicales universitaires et les professions de la santé, selon l'annexe 1 OPPS). La procédure s'effectue en ligne directement auprès du SEFRI avec le lien suivant: www.sbfi.admin.ch/declaration. Pour d'éventuelles questions : declaration@sbfi.admin.ch.

Prolongation et contrôle

L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.

Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.