Autorisation de pratiquer en tant que médecin en formation postgrade en vertu du droit cantonal

Pour les médecins en formation postgrade, porteurs du diplôme fédéral de médecin ou d’une attestation de reconnaissance MEBEKO, travaillant au sein d’établissements hospitaliers répertoriés, les autorisations de pratique sont octroyées par l’employeur. Veuillez dès lors vous adresser à votre employeur pour les démarches à effectuer.

Pour les médecins en formation postgrade n’exerçant pas au sein d’établissements hospitaliers répertoriés, la demande doit être adressée au Service de la santé publique avec les pièces jointes suivantes:

• Formulaire de demande dûment complété et signé;
• Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand;
• Copie de votre diplôme fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger ou de l’enregistrement du diplôme étranger non reconnaissable par la Commission des professions médicales MEBEKO, Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne;
• Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine;
• Extrait original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années;
• Copie d’une pièce d’identité valable;
• Pour les médecins étrangers: attestation originale (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays;
• Preuve des connaissances linguistiques.

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 200.-- (+ Fr. 8.-- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Le délai de traitement de la demande est de 2 à 4 semaines.