Formulaire d'autorisation de pratiquer pour médecin

Un médecin qui souhaite travailler en Valais doit obtenir une autorisation de pratiquer des autorités du Canton du Valais en vertu de la législation en vigueur. Le Département de la santé délivre trois types d’autorisation pour pratiquer en tant que médecin :

• à titre indépendant (en son nom propre et à son propre compte),
• à titre dépendant (salarié, professionnellement responsable),
• comme médecin en formation postgrade.

Médecins à titre indépendant ou dépendant

Pour obtenir une autorisation de pratiquer, le formulaire ci-dessous doit être complété et envoyé au Département de la santé avec les pièces jointes suivantes :

• Formulaire de demande dûment complété et signé ;
• Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
• Copie de votre diplôme fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger ;
• Copie de votre titre postgrade fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre postgrade étranger (établi par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), Secrétariat de la Commission des professions médicales MEBEKO, 3003 Berne) ;
• Certificat médical officiel récent attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
• Extrait original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse ; si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 3 ans en Suisse : les extraits récents délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
• Attestation (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police) d’une couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (contractée par vous-même ou par votre employeur). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 81 de la loi cantonale sur la santé du 14 février 2008) ;
• Copie d’une pièce d’identité valable ;
• Pour les médecins étrangers : attestation originale établie par les autorités sanitaires de votre pays établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
• Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton : veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession (« certificate of good standing »). Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument.

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 700.-- (+ Fr. 8.-- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Médecins en formation postgrade

Pour les médecins en formation postgrade, porteurs du diplôme fédéral de médecin ou d’une attestation de reconnaissance MEBEKO, travaillant au sein d’établissements hospitaliers répertoriés, les autorisations de pratique sont octroyées par l’employeur. Veuillez dès lors vous adresser à votre employeur pour les démarches à effectuer.

Pour les médecins en formation postgrade n’exerçant pas au sein d’établissements hospitaliers répertoriés, la demande doit être adressée au Département de la santé avec les pièces jointes suivantes : 

• Formulaire de demande dûment complété et signé ;
• Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
• Copie de votre diplôme fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger (établi par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), Secrétariat de la Commission des professions médicales MEBEKO, 3003 Berne) ;
• Certificat médical officiel récent attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
• Extrait original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse ; si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 3 ans en Suisse : les extraits récents délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
• Copie d’une pièce d’identité valable ;
• Pour les médecins étrangers : attestation originale établie par les autorités sanitaires de votre pays établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays.

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 200.-- (+ Fr. 8.-- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Admission aux assurances sociales

L'autorisation délivrée par le Département de la santé vous permettra de pratiquer votre profession dans le canton du Valais. Cependant, elle ne vous permet pas automatiquement de facturer vos prestations à la charge des assurances sociales. Aussi, les dispositions du droit fédéral (assurance-maladie, accidents, invalidité et militaire) et les conditions fixées dans les conventions tarifaires de votre association professionnelle avec ces assureurs restent réservées.

S'agissant de l'admission à l'assurance-maladie (numéro RCC), veuillez contacter santésuisse, à l’adresse de SASIS SA, Département Registres & EDI, Bahnhofstrasse 7, Case postale 3841, 6002 Lucerne 2 Universität, Tél. 032 625 42 44, Fax 041 220 04 44, E-mail zsr@sasis.ch.

Demande d'autorisation pour ressortissants de l'UE/AELE

Depuis le 1^er septembre 2013, tous les ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE doivent déclarer préalablement auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) la prestation de service qu'ils envisagent de fournir en Suisse dans une profession réglementée (parmi celles-ci les professions médicales universitaires et les professions de la santé, selon l'annexe 1 OPPS). La procédure s'effectue en ligne directement auprès du SEFRI avec le lien suivant: www.sbfi.admin.ch/declaration. Pour d'éventuelles questions : declaration@sbfi.admin.ch.

Prolongation et contrôle

L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.

Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.