Autorisation de pratiquer en tant que médecin sous propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMed)

Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratique, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:

• Formulaire de demande dûment complété et signé;
• Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand;
• Copie de votre diplôme fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger par la Commission des professions médicales MEBEKO, Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne;
• Copie de votre titre postgrade fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre postgrade étranger par Commission des professions médicales MEBEKO, Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne;
• Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine;
• Extrait original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années;
• Attestation (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police) d’une couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (contractée par vous-même ou par votre employeur). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 81 de la loi cantonale sur la santé du 14 février 2008);
• Copie d’une pièce d’identité valable;
• Pour les médecins étrangers : attestation originale (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays;
• Preuve des connaissances linguistiques;
• Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique sous propre responsabilité professionnelle délivrée par un autre canton : veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, ainsi qu’une attestation de bonne conduite des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument.

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 700.-- (+ Fr. 8.-- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Admission aux assurances sociales

L'autorisation délivrée par le Département de la santé vous permettra de pratiquer votre profession dans le canton du Valais. Cependant, elle ne vous permet pas automatiquement de facturer vos prestations à la charge des assurances sociales. Aussi, les dispositions du droit fédéral (assurance-maladie, accidents, invalidité et militaire) et les conditions fixées dans les conventions tarifaires de votre association professionnelle avec ces assureurs restent réservées.

S'agissant de l'admission à l'assurance-maladie (numéro RCC), veuillez contacter santésuisse, à l’adresse de SASIS SA, Département Registres & EDI, Bahnhofstrasse 7, Case postale 3841, 6002 Lucerne 2 Universität, Tél. 032 625 42 44, E-mail zsr@sasis.ch.

Contrôle et Prolongation

L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.

Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.

L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.