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Assurance-maladie obligatoire

Annoncer son affiliation à un assureur-maladie

Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.

Les communes sont responsables de contrôler que leurs ressortissants sont affiliés à l'assurance-maladie obligatoire des soins. Au moment de s'inscrire au contrôle des habitants de la commune ou lors d'une naissance, toute personne doit amener la preuve, par une attestation, qu'elle est assurée auprès d'un assureur-maladie figurant sur la liste des assureurs-maladie reconnus par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

D'après l'ordonnance d'application sur l'assurance-maladie (OAMal), certaines catégories de personnes, qui n'ont pas de domicile en Suisse au sens du code civil mais qui exercent une activité en Suisse et/ou y séjournent habituellement, doivent aussi obligatoirement s'assurer. Selon le permis de séjour et la nationalité, l'affiliation à un assureur-maladie suisse peut être obligatoire, facultative sous certaines conditions ou exclue.
 
Vous trouverez ci-dessous la directive concernant l'obligation d'assurance ainsi que les formulaires à compléter.

Contact

Service de la santé publique
Charles Allet
Av. de la Gare 23
1950 Sion

Téléphone : 027 606 49 43
E-mail : charles.allet@admin.vs.ch
Internet : www.vs.ch/sante


Documents

Directive sur l'assurance-maladie obligatoire

  • Accords bilatéraux - Assurance-maladie obligatoire
  • Annexe 5 - Formulaire contrôle équivalence - 2017
  • Annexe 5 - Formulaire contrôle équivalence - 2017 (English)

Formulaires d'exemption

  • Annexe 1 - Formulaire Permis-L (IT AT DE)
  • Annexe 2 - Formulaire Permis-G (IT AT DE)
  • Annexe 3 - Membres de la famille sans activité lucrative
  • Annexe 4 - Formulaire ressortissants français

Informations

  • Annexe 6 - Aperçu des conventions internationales de sécurité sociale conclues par la Suisse
  • Annexe 7 - Informations aux personnes résidant en Suisse avec assurance d’un Etat de l’UE ou de l’AELE
  • Annexe 8 - Informations aux personnes séjournant temporairement en Suisse avec assurance d’un Etat de l’UE ou de l'AELE
  • Annexe 9 - Aperçu de l'affiliation et du droit d'option

Bases légales

  • Loi fédérale sur l'assurance-maladie - LAMal
  • Arrêté sur l'assurance-maladie obligatoire de certaines catégories d'étrangers

En relation

  • Assurance-maladie obligatoire (contrôle par les communes)

Liens

  • Assurance-maladie et libre circulation des personnes au sein de l'UE
  • Primes UE / AELE
  • Institution commune LAMal

En relation:

  • Assurance-maladie obligatoire (contrôle par les communes)
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      • Naturopathe
      • Opticien
      • Optométriste
      • Ostéopathe
      • Pédicure-podologue
      • Physiothérapeute
      • Psychologue-psychothérapeute
      • Psychologue-psychothérapeute en formation postgrade
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