• DE
  • FR
Canton du valais
  • Accueil
  • Organisation
  • Communication et médias
  • Organisation
  • Administration
  • SSP
  • Autres
  • Annonce de fumoir
menu

Annoncer un fumoir

Annoncer un fumoir

Tout établissement public qui souhaite mettre en place un fumoir doit l'annoncer à la Commission consultative "fumée passive" à l'aide du formulaire ci-joint, accompagné des plans de l'établissement.

Les fumoirs doivent respecter les critères suivants: 

  • La taille d'un fumoir ne doit pas excéder un tiers de la surface totale de service de l'établissement concerné (ne sont donc pas compris dans le calcul de la surface de service les vestiaires, couloirs, toilettes, cuisines, etc.).
  • Les locaux fumeurs doivent être équipés d'une ventilation adéquate, ce qui signifie que les personnes se trouvant dans les pièces voisines ne doivent pas être dérangées par la fumée. Une ventilation mécanique n'est nécessaire que si l'espace fumeur ne dispose pas d'ouvertures permettant une aération naturelle suffisante.
  • Le fumoir doit être clairement séparé du reste de l'établissement. Il ne doit pas être un lieu de passage obligé pour les clients, comme par exemple pour se rendre aux toilettes.
  • Le fumoir doit être équipé d'un système permettant de maintenir la porte automatiquement fermée.
  • Le fumoir doit être clairement désigné comme tel sur la porte d'accès.
  • Seul le patron travaillant à titre indépendant est autorisé à servir directement et personnellement dans le fumoir. Les employés n'y sont en aucun cas autorisés, quel que soit le type de prestations à fournir (service de nourriture et de boisson, animations, activités artistiques, etc.).

Contact

Service de la santé publique
Commission consultative "fumée passive"
Avenue du Midi 7
1950 Sion

Téléphone : 027 606 49 00
E-mail : santepublique@admin.vs.ch
Internet : www.vs.ch/sante


Documents

pdf Formulaire annonce de fumoir
pdf Brochure d'information Fumée passive

Bases légales

  • Législation cantonale
  • Législation fédérale
  • Accueil
  • Système de santé
    • Actualités
    • A propos du SSP
    • Concepts de prise en charge
    • Etat de santé de la population
    • Rapport de politique sanitaire
    • Statistiques sanitaires
    • Liste des associations
    • Commissions
      • Commission de surveillance des professions de la santé
      • Commission pour la sécurité des patients et la qualité des soins
      • Commission de planification sanitaire
      • Commission de promotion de la santé
      • Conseil de santé et d'éthique
  • Pour les patients
    • Promotion de la santé
      • Diabète
      • Fumée passive
      • Santé psychique
      • Risques du mercure pour la santé
    • Soins
      • Accouchement confidentiel et boîte à bébé
      • Appartements à encadrement médico-social
      • Coordination et accès aux soins
      • Etablissements médico-sociaux (EMS)
      • Hôpitaux et cliniques
      • Hospitalisations hors canton
      • Interruption de grossesse
      • Proches aidants
      • Soins à domicile
      • Structures de soins de jour ou de nuit
      • Urgences et secours
    • Droits des patients
      • Plainte santé
    • Dossier électronique du patient
    • Grippe
    • Rougeole
    • Tiques
    • Canicule
  • Pour les assurés
    • Assurance-maladie obligatoire
    • Primes d'assurance-maladie
    • Subsides à l'assurance-maladie
  • Pour les professionnels de la santé
    • Médecins
      • Ambulatoire avant stationnaire
      • Assistanat au cabinet médical
      • Attestation de bonne conduite
      • Autorisation de pratiquer pour médecin
      • Autorisation de pratiquer pour médecin en formation postgrade
      • Autorisation d'exploiter un appareil radiologique
      • Constatation de décès
      • Maladies transmissibles
      • Devoirs et directives
      • Devoir d'information spontané
      • Garantie de paiement pour hospitalisation hors canton
      • PAFA
      • Produits thérapeutiques et dispositifs médicaux
      • Programme de substitution
      • Service de garde
      • Esthétique
    • Médecins-dentistes
      • Attestation de bonne conduite
      • Autorisation de pratiquer pour médecin-dentiste
      • Autorisation d'exploiter un appareil de radiologie
      • Devoir d'information spontané
      • Produits thérapeutiques et dispositifs médicaux
      • Service de garde
      • Secret professionnel
    • Pharmaciens
      • Autorisation de pratiquer pour pharmacien/-ne
      • Autorisation de pratiquer pour pharmacien en formation postgrade
      • Attestation de bonne conduite
      • Devoir d'information spontané
      • Grippe
      • Produits thérapeutiques et dispositifs médicaux
      • Programme de substitution
      • Secret professionnel
      • Service de garde
      • Stupéfiants
    • Chiropraticiens
      • Autorisation de pratiquer pour chiropraticien/-ne
      • Autorisation de pratiquer pour chiropraticien/-ne en formation postgrade
      • Attestation de bonne conduite
    • Autres
      • Ambulancier
      • Diététicien
      • Droguiste
      • Ergothérapeute
      • Hygiéniste dentaire
      • Infirmier
      • Logopédiste-orthophoniste
      • Naturopathe
      • Opticien
      • Optométriste
      • Ostéopathe
      • Pédicure-podologue
      • Physiothérapeute
      • Psychologue-psychothérapeute
      • Psychologue-psychothérapeute en formation postgrade
      • Sage-femme
      • Attestation de bonne conduite
      • Devoir d'information spontané
      • Secret professionnel
  • Pour les institutions sanitaires
    • Appartements à encadrement médico-social
    • Centres ambulatoires
      • Autorisation d'exploiter un centre ambulatoire
      • Maison de naissance
      • Devoir d'information spontané
      • Equipements lourds
    • Entreprises de secours
      • Planification des secours
      • Autorisations et directives
      • Devoir d'information spontané
    • Equipements lourds
    • Etablissements médico-sociaux
      • Planification des soins de longue durée
      • Directives concernant les EMS
      • Devoir d'information spontané
    • Hôpitaux et cliniques
      • Liste des hôpitaux et cliniques
      • Autorisation d'exploiter un hôpital
      • Ambulatoire avant stationnaire
      • Planification hospitalière
      • Listes hospitalières
      • Hospitalisations hors canton
      • Tarifs hospitaliers
      • Devoir d'information spontané
      • Equipements lourds
    • Organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD)
      • Planification des soins de longue durée
      • Directives concernant les OSAD
      • Devoir d'information spontané
    • Service de coordination socio-sanitaire (SECOSS)
    • Structures de soins de jour
      • Planification des soins de longue durée
      • Directives concernant les structures de soins de jour
      • Devoir d'information spontané
  • Pour les communes
    • Financement des soins
    • Assurance-maladie obligatoire
  • Autres
    • Pompes funèbres
    • Annonce de fumoir
  • Canton du valais
  • Outils de travail

    • Annuaire
    • Géoportail
    • Législation
    • Intranet
  • Divers

    • Bourse de l'emploi
    • Login IAM
  • Informations

    • Bulletin Officiel
    • vis-à-vis
    • Disclaimer
  • Réseaux sociaux

  • Login