Reprise d’armes d’ordonnances «privatisées» ou d’armes privées.

Dans le but de limiter, dans la mesure du possible, le nombre d’armes cédées en toute propriété aux militaires lors de la libération ainsi que d’autres armes privées de toutes sortes conservées à domicilie, chaque détenteur de ce type d’armes peut sans autre formalité la/les déposer au Centre logistique cantonal.

De même, chaque poste de police est tenu de reprendre les armes d’ordonnances privatisées ou autres armes privées, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions.

Ces dépôts volontaires sont acceptés sans prélever d’émoluments et ne donnent droit à aucune compensation financière.