La demande d'extrait du registre foncier public et simplifié concerne uniquement les demandes en relation avec le programme de primes pour la mobilité électrique (https://www.vs.ch/web/agenda2030/demander-une-prime). Pour compléter le formulaire de demande de primes pour l'installation de bornes de recharge électrique (https://emob.apps.vs.ch/#/public), il faut joindre un extrait du registre foncier simplifié.

Pour les communes non disponibles au registre foncier (commune avec une gestion cadastrale), la demande sera transférée vers le cadastre concerné. L'extrait est délivré gratuitement par le registre foncier pour les communes disponibles (communes au registre foncier fédéral). Lorsque la commune est gérée par le cadastre, l'entier de la demande est gérée par le teneur de cadastre de la commune concernée (envoi et facturation). 

Coordonnées du demandeur

Objet de la demande