Déposer une demande d'inscription sur une des listes permanentes relatives aux marchés publics

Dans le cadre de la procédure d'adjudication des marchés publics, seules doivent être prises en considération les offres des soumissionnaires qui respectent les dispositions de la protection des travailleurs de même que les conditions de travail fixées dans les conventions collectives de travail, les contrats-types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de la branche.

Ces dispositions peuvent être celles applicables sur le lieu d'exécution des travaux ou celles applicables à leur siège ou domicile en Suisse, toutes les prescriptions étant jugées équivalentes en Suisse.

Tout soumissionnaire doit joindre à son offre le formulaire établi par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail ainsi que les attestations récentes requises s'il n'est pas inscrit sur une liste permanente.
 
Le service de protection des travailleurs et des relations du travail a établi diverses listes d'entreprises qualifiées. Les entreprises ou les bureaux inscrits sur ces listes possèdent une formation professionnelle suffisante et respectent les exigences sociales et économiques en vigueur. Pour pouvoir être inscrit sur ces listes, vous devez adresser une demande en remplissant le formulaire établi par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT).