Contrats-types de travail ordinaires

Il s'agit de règles édictées par le Conseil d'Etat valaisan afin de fixer les conditions de travail dans certaines professions où les partenaires sociaux n'ont pas conclu de Convention Collective de Travail

Un contrat-type de travail est un ensemble de règles, édictées par l'État, qui régissent les rapports de travail d'une profession. En général le contrat-type réglemente en détail les obligations réciproques du travailleur et de l'employeur et fixe notamment les délais de résiliation des contrats individuels de travail.

Pour entrer en vigueur, un contrat-type de travail doit être publié officiellement (Cf. par exemple Bulletin officiel). Il est alors applicable obligatoirement à toutes les relations de travail de la profession considérée. Toutefois les parties à un contrat de travail peuvent déroger aux dispositions du contrat-type, même oralement, à moins que le contrat-type exige la forme écrite pour les dérogations ou interdise ces dernières sur certains points.

Il existe quelques contrats-types au niveau fédéral, mais la plupart sont cantonaux ; l'article 359 al.2 CO fait d'ailleurs obligation aux cantons d'édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et pour le personnel de maison. En Valais, le SPT est chargé de l'élaboration et de la procédure afférente à ces CTT avant promulgation des arrêtés par le Conseil d'Etat.