Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires
En cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche, la Confédération ou les cantons peuvent édicter des Contrats-types de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux impératifs. Ces salaires minimaux s'appliquent dans toute la branche et on ne peut y déroger qu'en faveur du travailleur.
Economie domestique
Le Conseil fédéral a adopté, le 20 octobre 2010, l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique). C'est la première fois depuis l'entrée en vigueur des mesures d'accompagnement le 1er juin 2004 qu'il fixe un salaire minimum pour une branche.