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Commission tripartite cantonale

Commission tripartite cantonale

La commission tripartite cantonale est composée de représentants des autorités, des employeurs et des syndicats. Elle observe le marché du travail, contrôle le respect des contrats-types obligatoires, dénonce les abus aux autorités d'exécution cantonales (Inspection cantonale de l'emploi) et peut proposer des mesures (extension facilitée d'une CCT ou adoption de contrats-types fixant un salaire minimum).

En Valais, la Commission tripartite se compose de 30 membres nommés par le Conseil d'Etat, soit 10 représentants de l'Etat, 10 représentants du patronat et 10 représentants des syndicats.

 

Bases légales

  • Loi cantonale d'application concernant les travailleurs détachés (Ldét) et le travail au noir (LTN)
  • Ordonnance cantonale d'application loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir
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