Exercice d'une activité lucrative

Les requérants peuvent-ils travailler?

Selon les dispositions de l’art. 43 de la loi sur l’asile, les requérants ne sont pas autoriser à exercer une activité lucrative durant les 3 premiers mois suivant le dépôt de la demande d’asile. Passé ce délai, ils peuvent chercher du travail dans notre pays. Ils doivent toutefois obtenir une autorisation d’exercer une activité lucrative délivrée par le Service de la population et des migrations. Les conditions d’engagement doivent être conformes aux usages professionnels et locaux, notamment aux conventions collectives et aux contrats-types de travail.

L’étranger ne peut pas débuter son activité avant d'en avoir reçu l'autorisation.

Personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) ou réfugiées reconnues (permis B)

Les personnes admises provisoirement ou réfugiées reconnues sont autorisées à exercer une activité salariée ou indépendante sans limitation de secteur d’activité. Elles peuvent également changer librement d’employeur et de profession.

L’annonce de l’activité lucrative incombe à l’employeur. Lorsque l’activité est indépendante, l’annonce est effectuée par l’étranger lui-même.

Tout changement d’employeur, prise d’activité indépendante, date de début et de fin d’activité doivent cependant être annoncés à l’aide du formulaire d’annonce disponible sur le lien ci-dessous et être transmis par courrier ou par courriel au bureau d'insertion professionnelle (Av. du Midi 10, 1950 Sion, sas-bip@admin.vs.ch)

https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/erwerbstaetige_asylbereich.html

Personnes requérantes d’asile (permis N) et personnes à protéger (Livret S)

Les détenteurs d’un permis N ou S qui sollicitent une autorisation de travail sont autorisés à travailler uniquement dans les branches souffrant d’un manque chronique de personnel. Ils ne peuvent pas débuter leur activité avant d'en avoir reçu l'autorisation.