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Surveillance administrative des APEA

Surveillance administrative des APEA

La surveillance administrative des APEA relève du Conseil d'Etat qui la confie au Département de la sécurité; ce dernier exerce dite surveillance par l'intermédiaire des inspecteurs qui procèdent, en principe, annuellement à l'inspection des APEA.

Documents

doc Rapport type d'inspection.doc

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