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Placement à des fins d'assistance (PAFA)

Placement à des fins d'assistance

La notion de "placement à des fins d'assistance" est double; il s'agit, d'une part, de la décision par laquelle une autorité place ou retient, pour des motifs déterminés, une personne dans un établissement afin que lui soit donnée l'assistance exigée par son état; d'autre part, du statut juridique créé par cette décision.

Le placement à des fins d'assistance (PAFA) est une mesure de protection distincte de la curatelle. Le placement peut concerner une personne sous curatelle ou, au contraire, une personne qui ne fait l'objet d'aucune autre mesure de protection. Le PAFA est destiné à protéger la personne, si nécessaire contre son gré, et à lui fournir l'aide et les soins dont elle a besoin, de manière à ce qu'elle retrouve son autonomie.

Décisions de la compétence du médecin ou de l'institution

PAFA - Trouble psychique  

Décision type

Formulaire à l'usage de la personne placée

Formulaire à l'usage des proches

PAFA - Déficience mentale / grave état d'abandon      

Décision type

Formulaire à l'usage de la personne placée

Formulaire à l'usage des proches

PAFA - Maintien en institution

Décision type

Formulaire à l'usage de la personne placée

Formulaire à l'usage des proches

PAFA -  Traitement sans consentement  

Décision type

Formulaire à l'usage de la personne placée

Formulaire à l'usage des proches

PAFA - Mesures limitant la liberté de mouvement 

Décision type 

Formulaire à l'usage de la personne placée

Formulaire à l'usage de la personne de confiance

Formulaire à l'usage des proches

Documents

pdf Schéma de procédure
doc Demande d'un rapport d'expertise psychiatrique (CCS 450e) - 09.04.2014
pdf Traitement post-institutionnel et suivi obligatoire
pdf Traitement post-institutionnel - Principales hypothèses - Modalités
pdf PAFA en raison d'un trouble psychique décidé par un médecin de premier recours - Cahier des charges de l'APEA
pdf Exécution du placement à des fins d'assistance
pdf Institutions pour le placement des adultes
pdf Institutions pour le placement des mineurs

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  • Mesures limitant la liberté de mouvement / personne en EMS
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