Dans le cadre de ses activités, le service édicte des circulaires à l'adresse des notaires valaisans :

Circulaires interprétatives de la législation sur le notariat (LN 2004)

• 02.02.2007 - Circulaire no 1 / LN 2004 - Ordonnances administratives communiquées sous l'empire de la législation ancienne (LN 1942)

Circulaires LN 1942 conservant leur portée sous l'empire de la LN de 2004 :

1. Circulaire du 28 mars 1984 - Liquidation et radiation des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité et des sociétés coopératives / Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
2. Circulaire du 1^er décembre 1987 - Restriction du droit des époux de disposer des droits dont dépend le logement de la famille
3. Circulaire du 21 décembre 2005 - Extinction automatique des obligations prévues par le contrat d'assurance lorsque l'objet assuré change de propriétaire (et complément du 10 juillet 2009)

• 02.02.2007 - Circulaire no 2 / LN 2004 - Secret professionnel des notaires associés dans leurs rapports internes
• 02.01.2012/02.01.2024 - Circulaire no 4 / LN 2004 - Emolument horaire
• 02.01.2012 - Circulaire no 5 / LN 2004 - Restitution des fonds confiés au notaire et déposés sur un compte client
• 12.04.2013/01.03.2021 - Circulaire no 6 / LN 2004 - Partage de l'émolument avec un autre confrère (mi-confrère)
• 11.11.2014 - Circulaire no 7 / LN 2004 - Incompatibilité avec la promotion immobilière
• 29.02.2016 - Circulaire no 9 / LN 2004 - Recouvrement des créances du notaire et respect du secret professionnel
• 25.03.2024 - Circulaire no 10 / LN 2004 - Conflits d'intérêts et consentement de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte dans le domaine immobilier

Autres circulaires

• 17.10.2022 - Communications officielles OFEC

Demande d'inscription du lieu de dépôt d'un mandat pour cause d'inaptitude

Instructions de l'Office fédéral de l'état civil

Formulaire de procuration