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Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)

Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)

  • En date du 19 décembre 2008, le code civil suisse (CCS) a été modifié au chapitre de la protection de l'enfant et de l'adulte.
  • Simultanément, la loi d'application du code civil suisse (LACC) a été révisée et une nouvelle ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) a été adoptée par le Conseil d'Etat.
  • A compter du 1er janvier 2013, les APEA ont succédé aux "chambres pupillaires".
  • Le Conseil d'Etat, par le Département de la sécurité, est chargé :
  1. d'exercer la surveillance administrative des APEA (OPEA 5ss);
  2. de veiller à la formation et au coaching des membres des APEA (OPEA 15);
  3. d'établir les formulaires types en matière de placement à des fins d'assistance (LACC 60).

Contact

Recherche d'une APEA


Documents

pdf Message du Conseil fédéral du 28.06.2006
pdf Modification du CCS du 19.12.2008
pdf Entrée en vigueur le 01.01.2013
pdf Message du Conseil d'Etat du 25 juin 2008.pdf
pdf LACCS modifiée le 11.02.2009
pdf OPEA (avec notes de bas de page)

Bases légales

  • Code civil suisse
  • Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle
  • Loi d'application du code civil suisse
  • Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte

Liens

  • COPMA
  • Association suisse des curatrices et curateurs professionnels
  • KESCHA - Centre d'écoute et d'assistance de l'enfant et de l'adulte
  • Service de l'action sociale
  • Service cantonal de la jeunesse

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