Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)

• En date du 19 décembre 2008, le code civil suisse (CCS) a été modifié au chapitre de la protection de l'enfant et de l'adulte.
• Simultanément, la loi d'application du code civil suisse (LACC) a été révisée et une nouvelle ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) a été adoptée par le Conseil d'Etat.
• A compter du 1^er janvier 2013, les APEA ont succédé aux "chambres pupillaires".
• Le Conseil d'Etat, par le Département de la sécurité, est chargé :

1. d'exercer la surveillance administrative des APEA (OPEA 5ss);
2. de veiller à la formation et au coaching des membres des APEA (OPEA 15);
3. d'établir les formulaires types en matière de placement à des fins d'assistance (LACC 60).