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Admission au stage de notaire

Admission au stage de notaire

Une requête écrite doit être adressée au plus tôt trois mois avant le début du stage au service juridique de la sécurité et de la justice (Av. de la Gare 39 - 1950 Sion). Selon l'article 11 LN, elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de la licence/bacherlor et master ou doctorat en droit délivré par une université suisse ou titre universitaire équivalent;
  • Attestation d'engagement auprès d'un maître de stage;
  • Extrait récent du casier judiciaire (datant de 3 mois au plus dès le dépôt de la demande) (art. 17 lettre b LN);
  • Attestation récente de l'office des poursuites et faillites (datant de 3 mois au plus dès le dépôt de la demande) (art. 17 lettre c LN).

Documents

doc Carte d'étudiant
doc Déclaration officielle du maître de stage - Stage de notaire

Bases légales

  • Loi sur le notariat
  • Règlement concernant la loi sur le notariat

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