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Servitude forestière

Exploitation préjudiciable (Servitude forestière)

Toute construction, installation ou intervention en forêt peut porter atteinte à la fonction de refuge pour la faune et la flore forestière. C'est pourquoi une autorisation d'exploitation préjudiciable à la forêt doit être délivrée dans tous les cas, pour autant que l'objet ne soit pas soumis à une autorisation de défrichement. On distingue:

  • les petites constructions et installations non forestières en forêt: (liste non exhaustive) les places de repos, les parcs aventure, les parcours Vita, les pistes finlandaises, les sentiers pédestres (selon leur largeur), les parcours équestres, les places de jeu, les sentiers à thème, les conduites d’eau enterrées de même que les couverts, les cabanes de chasse, les ruchers, les antennes, les objets d’art, les réservoirs, les calvaires, les pierres commémoratives et objets similaires dans la mesure ou leur emprise au sol n’excède pas 25 m2),
  • les limitations de la hauteur des arbres notamment sous les lignes électriques ou les installations de transports à câbles (télésièges, téléphériques, etc.)
  • les activités ayant un impact sur les fonctions forestières telles que la récolte de litière, le passage de petit et gros bétails, etc.

Les constructions et installations forestières servant à l'exploitation de la forêt (routes forestières, piste de débardage, entrepôts de bois ou de copeaux, etc.) ainsi que les ouvrages contre les dangers naturels forestiers (avalanches, chutes de pierre, etc.) sont considérés comme conforme à l'affectation de la zone et ne nécessitent pas d'autorisation forestière.

Contact

Quels sont le garde forestier et l'ingénieur répondants dans ma commune ?

Haut-Valais

Daniel Kämpfer
Kantonsstrasse 275
3902 Brig-Glis
  027 606 97 76
  daniel.kaempfer@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Mathias Hutter
Kantonsstrasse 275
3902 Brig-Glis
  027 606 97 73
  079 710 73 45
  mathias.hutter@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Valais central

Michaël Roux
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 31
  079 297 63 00
  michael.roux@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Miklos Irmay
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 30
  
  Miklos.IRMAY@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Bas Valais

Jean-Marie Putallaz
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 10
  079 326 42 85
  jean-marie.putallaz@admin.vs.ch
 Plan d'accès

Nicolas Fournier
Rue Traversière 3
1950 Sion
  027 607 10 05
  079 482 80 38
  nicolas.fournier2@admin.vs.ch
 Plan d'accès


Documents

Formulaire

doc 1101_07 Formulaire servitudes

Directive

pdf 1101_06 Directive exploitation préjudiciable
pdf 1101_18 Directives géodonnées conservation

Modèle de base de données

zip 1101_19 Géodonnées Conservation

Bases légales

Législation fédérale
  • 921.0 Loi fédérale sur les forêts (LFo) (art. 16)
  • 921.01 Ordonnance sur les forêts (OFo) (art. 4, 13a et 14)
Législation cantonale
  • 921.1 Loi sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN) (art. 21, 22 et 27)
  • 921.100 Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels (OcFDN) (art. 12, 13 et 18 )
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        • Rue Traversière 3, 1950 Sion
      • Arrondissement du Valais central
        • Rue Traversière 3, 1950 Sion
      • Arrondissement du Haut-Valais
        • Kantonsstrasse 275, 3902 Brig-Glis
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