Subvention pour l’abaissement du prix des terrains et des immeubles

La Loi sur la politique régionale a été mise sur pied pour améliorer la compétitivité et l’attractivité des différentes régions du canton pour y générer de la valeur ajoutée, créer et maintenir des emplois et viser ainsi à une occupation décentralisée du territoire.

Les collectivités de droit public peuvent ainsi obtenir des aides à fonds perdu :

• Lorsqu’elles vendent ou louent des immeubles à un prix inférieur à celui du marché dans le but de favoriser le développement ou la création d’entreprises industrielles, artisanales ou commerciales ;
• Lorsqu’elles accordent à des tiers une prestation pour l’abaissement du prix de vente ou de location d’immeubles destinés à l’industrie, à l’artisanat ou au commerce.

Pour bénéficier de ces prestations, nous vous invitons à compléter et à nous retourner le formulaire de demande que vous trouverez ci-dessous.