Règlement communal type sur les eaux à évacuer

Le modèle de règlement sur les eaux à évacuer mis à la disposition des communes précise le mode d’évacuation et de raccordement des eaux polluées et non polluées. Il règle les rapports de droit et prescrit diverses directives techniques pour la construction, l’entretien et l’exploitation de ces installations. Enfin, il détaille les principes de financement de l’assainissement des eaux et la structure des taxes à adopter.

Les taxes sur les eaux usées doivent être causales, c’est-à-dire que l’ensemble des coûts pour l’évacuation et l’épuration des eaux polluées et non polluées doivent être mis à la charge de ceux qui sont à l’origine de la production d’eaux usées.

Le modèle de règlement souligne le mode de fixation des taxes sur les eaux usées, de manière à tenir compte du maintien de la valeur des infrastructures existantes et des futurs investissements avec l'exigence de constituer les réserves nécessaires (usage de compte à financement spécial).

Il est recommandé de contacter le service pour obtenir la dernière version du règlement.

Il est recommandé aux communes d’utiliser ce modèle, qui est maintenu en conformité avec l’évolution des normes et de la législation (le contenu légal impératif y figure en italique). Il est demandé aux communes de restreindre leurs modifications au minimum (aspects techniques, détails d’organisation), toute modification non conforme à la légalité ne pouvant pas être préavisée positivement. Il est conseillé aux communes de soumettre au SEN tout projet de règlement ou de modification des taxes pour consultation préalable avant approbation par l'Assemblée primaire/Conseil général en prévoyant un délai suffisant (2 à 3 mois).

Pour faciliter le préavis du SEN, les pièces suivantes doivent être fournies :

• version électronique du règlement et de son annexe sur les taxes (fichier Word), afin de faciliter la comparaison avec le modèle cantonal ;
• bases de calcul utilisées pour établir les nouvelles taxes, dont notamment un Plan financier à long terme (art. 60a LEaux et art. 17 al. 1 LcEaux) permettant de juger de la bonne prise en compte de l’ensemble des charges futures lies à l’assainissement ; la justification des hausses des coûts d’exploitation ; etc. ;
• simulation du revenu des taxes attendu pour l’année suivante avec le montant minimum et le montant maximum des fourchettes de taxes.

Après préavis du canton, et avant approbation par l'Assemblée primaire/Conseil général, l’avis préalable du Surveillant des prix (SPr) est nécessaire avant de décider ou d’approuver une augmentation de prix (cf. art. 14 LSPr, 942.20). Un tarif respectivement un règlement qui a été adopté sans la consultation préalable de la Surveillance des prix est entaché d'un vice de forme.
Pour plus d’information sur l’obligation d’audition pour les communes et les cantons conformément à l’art. 14 LSPr cliquez ici.