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Règlement-type communal sur les eaux à évacuer et directive sur le financement

La Directive pour les communes : fixation des taxes sur les eaux à évacuer et le règlement-type communal peuvent être un outil destiné aux communes pour les aider à rédiger leur règlement des eaux à évacuer d’une manière simple et dans un but précis.


Le nouveau règlement-type sur les eaux à évacuer permet de :

  • préciser le mode d’évacuation et de raccordement des eaux,
  • régler les rapports de droit,
  • prescrire diverses directives techniques pour la construction, l’entretien et l’exploitation de ces installations,
  • détailler les principes de financement de l’assainissement des eaux et la structure des taxes à adopter.

La procédure résumant les enchaînements entre les étapes et les différents intervenants se trouve dans la figure ci-dessous. Elle est détaillée de manière exhaustive dans la directive.

Important
Le règlement et les taxes définies doivent être en tout premier lieu envoyés pour préavis au SEN. La Surveillance des prix (SPr) ne devra être consultée qu’après le préavis positif du SEN. Ce n’est qu’après validation par le SEN et avis de la SPr que le projet de nouveau règlement pourra être soumis au législatif communal pour adoption, puis transmis au SAIC pour homologation par le Conseil d’État ce qui lui permettra d’entrer en vigueur. 


Pour faciliter le préavis du SEN et un retour rapide, les pièces suivantes doivent être fournies :

  • la version électronique du règlement (fichier Word) en faisant apparaître de manière claire toutes les modifications apportées ;
  • la version électronique de l’annexe sur les taxes (fichier Excel), avec les bases de calcul et les justifications suivantes :
    • Valeur historique ou valeur économique de remplacement du réseau et de la/des STEP ;
    • Investissements planifiés sur les prochaines 0-5 et 6–10 années qui augmentent la valeur de la STEP (extension, modernisation) et qui augmentent la valeur du réseau et de ses ouvrages spéciaux (nouvelle canalisation de raccordement à une STEP, extension du réseau, plus-value liée à des mises en séparatif) ;
    • Evolution des coûts d’exploitation du réseau d’assainissement tant communal qu’intercommunal (selon les recommandations VSA) ;
    • Evolution des frais de fonctionnement pour l’exploitation de la/des STEP communales ou intercommunales, y compris la prise en compte de la taxe fédérale sur les micropolluants ;
    • Si la part des taxes de base dépasse 50% à 70% du total des taxes annuelles, veuillez SVP justifier la part touristique de votre commune.
  • Simulation du revenu des taxes attendu pour l’année suivante avec le montant minimum et le montant maximum des fourchettes de taxes.
  • Justification du respect du principe d’équivalence, soit l'équilibre entre les taxes appliquées aux différents types de ménage standards définis par la SPr.
Nous vous informons qu’en cas de manque de capacité de traitement des dossiers, nous déléguons à un tiers le travail de contrôle des règlements qui nous sont soumis. Ce bureau vous contactera pour obtenir tout renseignement complémentaire nécessaire à son travail.

Afin d’optimiser le processus, certaines communes font appel à un bureau spécialisé pour les soutenir, ce que nous recommandons vivement. 

Documents à télécharger

  • Règlement-type communal sur les eaux à évacuer
  • Annexe au règlement-type communal sur les eaux à évacuer
  • Directive pour les communes : fixation des taxes sur les eaux à évacuer
  • Annexe 1 à la directive - Check-list
  • Annexe 2 à la directive - Calcul des taxes
  • Financement de l'assainissement - présentation du 27 novembre 2018
  • Structure et couverture des coûts dans le canton du Valais, article AQUA & GAS N° 5, 2019

Contact

Amaranta Santisteban
Assainissement des eaux

 027 606 31 74
  amaranta.santisteban@admin.vs.ch

Service de l'Environnement
Avenue de la Gare 25
1950 Sion
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      • Carte d'admissibilité des sondes géothermiques
      • Carte d’admissibilité des ouvrages d’infiltration des eaux
      • Carte d’admissibilité pour l’exploitation de la chaleur des eaux souterraines
      • Autorisation de forages
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