Rayonnement non ionisant
Les communes doivent transmettre au SEN la fiche de données spécifiques au site qu’elles reçoivent des détenteurs d’installations pour lesquelles des limitations d'émissions figurent à l'annexe 1 de l'ordonnance sur le rayonnement non ionisant (ORNI), avant que celles-ci ne soient construites, installées sur un autre site, remplacées sur leur site ou modifiées au sens de l'annexe 1 (art. 35 al. 1 LcPE).
NOUVEAU
Dans le but de soutenir les autorités d'exécution, de faciliter leur travail et d'harmoniser les pratiques au niveau cantonal, une aide à l'exécution est disponible depuis mars 2023. Retrouvez ici toutes les informations y relatives.