Consultation relative à la désignation et à l’attribution des zones de desserte des niveaux de tension 5 et 7

Conformément à l’art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et à l’art. 6 al. 1 de la loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité (LcApEl), le Conseil d’État est l’autorité compétente pour désigner les zones de desserte et les attribuer aux gestionnaires de réseau actifs sur le territoire cantonal en tenant compte des rapports de propriété et des rapports contractuels d’exploitation relatifs aux réseaux électriques.

Pour ce faire, les cartes des niveaux de tension 5 et 7 sont mises à l’enquête publique durant 30 jours. Elles sont consultables via le lien ci-dessous. Les personnes intéressées peuvent transmettre au Département des finances et de l’énergie, Place de la Planta 3, 1950 Sion, leur prise de position jusqu’au 31 mai 2019.

D’autre part, nous vous rendons attentif au fait que l’attribution d’une zone de desserte à un gestionnaire de réseau ne lui confère pas un monopole de fourniture d’électricité (ATF 141 II 141 consid. 4 et 5.1). En effet, l'attribution d'une zone de desserte lui impose une obligation de raccordement, mais elle ne lui confère pas le droit de raccorder tous les consommateurs et producteurs de sa zone de desserte (RECHSTEINER/WALDNER, Netzgebietszuteilung und Konzessionsverträge für die Elektrizitätsversorgung, AJP 2007 S. 1291). L’objectif des zones de desserte est d’empêcher l’existence de zones dites orphelines. Il ne doit par exemple pas être laissé au bon vouloir d’un gestionnaire de réseau de juger s’il y a lieu de continuer à exploiter un réseau d’électricité dans une région économiquement non rentable (vallées reculées).

Documents

Cartes des zones de desserte projetées relatives aux niveaux de tension 5 et 7

Bases légales

Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité du 23 mars 2007 (LApEl), RS 734.7

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité du 14 mars 2008 (OApEl), RS 734.71

Loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité du 17 décembre 2014 (LcApEl), RS/VS 734.1