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Transport, distribution et stockage de gaz - Dispositions légales
Transport, distribution et stockage de gaz - Dispositions légales
- Niveau fédéral
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- Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) du 4 octobre 1963, RS 746.1
- Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) du 2 février 2000, RS 746.11
- Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) du 4 avril 2007, RS 746.12
- Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) du 8 octobre 1982, RS 531
- Ordonnance sur le stockage obligatoire du gaz naturel du 09 mai 2003, RS 531.215.42
- Niveau cantonal
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- Plan directeur cantonal
- Fiche G. 2/2 "Approvisionnement en énergie", principe 4
- Plan directeur cantonal