Réseaux de chaleur à distance - Dispositions légales

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Niveau cantonal

Loi sur l'énergie du 15 janvier 2004, RS/VS 730.1
- Art. 10, al. 3 et 4 : Concepts énergétiques, raccordement à des installations énergétiques
Plan directeur cantonal
- Fiche G. 2/2 "Approvisionnement en énergie", principe 10

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