Energie et mobilité - Dispositions légales

Niveau fédéral

• Loi sur l'énergie (LEne) du 26 juin 1998, RS 730.0
  • Art. 8 : Installations, véhicules et appareils produits en série
• Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO₂* (Loi sur le CO₂) du 23 décembre 2011, RS 641.71
  • Chapitre 2 : Mesures techniques de réduction des émissions de CO₂
• Ordonnance sur la réduction des émissions de CO₂ (Ordonnance sur le CO₂) du 30 novembre 2012, RS 641.711
  • Chapitre 3 : Mesures techniques visant à réduire les émissions de CO₂ des voitures de tourisme
• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) du 19 juin 1995, RS 741.41
  • Troisième partie : Exigences techniques

Niveau cantonal

• Loi sur l'imposition des véhicules automobiles du 16 septembre 2004, RS/VS 641.5
  • Art. 5: Barême de l'impôt
• Plan directeur cantonal
  • Fiche G. 2/2 "Approvisionnement en énergie", principes 1 et 3