Energie éolienne - Dispositions légales

Niveau fédéral

• Loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT), RS 700
  • Art. 24 : Exception pour les constructions prévues hors de la zone à bâtir
  • Art. 22 et 23 : Autorisations de construire dans la zone à bâtir
• Loi sur l'énergie (LEne) du 26 juin 1998, RS 730.0
  • Art. 7 : Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et renouvelables
  • Art. 7a : Conditions de raccordement pour l'électricité provenant d'énergies renouvelables, appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique
• Ordonnance sur l'énergie (OEne) du 7 décembre 1998, RS 730.01
  • Chapitre 2 : Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et les énergies renouvelables visées à l'art. 7 de la loi
  • Appendice 1.3 : Conditions de raccordement pour l'énergie éolienne

Niveau cantonal

• Plan directeur cantonal
  • Fiche G. 2/2 "Approvisionnement en énergie", principe 7

D'autres lois, ordonnances et fiches du plan directeur cantonal sont en interaction avec la construction d'installations éolienne. Elles peuvent être consultées dans le Concept pour la promotion de l'énergie éolienne.