Bâtiments, aspects énergétiques - Dispositions légales

Niveau fédéral

• Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101
  • Art. 89, al. 4 : Politique énergétique
• Loi sur l'énergie (LEne) du 26 juin 1998, RS 730.0
  • Art. 9 : Bâtiments
• Ordonnance sur l'énergie (OEne) du 7 décembre 1998, RS 730.01
  • Art. 11a : Bâtiment

Niveau cantonal

• Loi sur l'énergie du 15 janvier 2004, RS/VS 730.1
  • Art. 14 ss : Utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions
• Ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations (OURE) du 9 février 2011, RS/VS 730.100
  • Art. 8 ss : Enveloppe des bâtiments
  • Art. 14 ss : Part maximale d'énergies non renouvelables pour les nouveaux bâtiments
• Loi sur les constructions (LC) du 8 février 1996, RS/VS 705.1
• Ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996, RS/VS 705.100
• Arrêté cantonal sur les frais et les investissements en matière d'économie d'énergie déductibles du 23 avril 1997, RS/VS 642.110
  • Art. 3 : Investissements déductibles
• Plan directeur cantonal
  • Fiche G. 2/2 "Approvisionnement en énergie", principes 1 et 2

Anciens textes légaux

• Loi sur les économies d'énergie du 11 mars 1987
• Règlement de la loi cantonale sur les économies d'énergie du 4 mars 1992
• Ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations du 9 juin 2004 
• Décret concernant la promotion du standard Minergie dans le domaine du bâtiment du 18 mai 1999