Révision partielle de la LcAT

Première étape de la révision de la LcAT

Dans le cadre du projet « Développement territorial 2020 » la révision en deux étapes de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire est prévue. Ces travaux sont aujourd’hui bien engagés et la première étape de la révision de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT) est désormais sous toit avec son approbation par le Grand Conseil lors de sa session de mars 2014.

Il a ainsi accepté diverses adaptations de la loi visant à:

• introduire le nouvel instrument du concept cantonal de développement territorial,
• raccourcir la procédure d’élaboration et de révision du plan directeur cantonal et
• encourager la collaboration entre les communes grâce à l’instrument du plan directeur intercommunal.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de cette première étape au 1er janvier 2015.

Deuxième étape de la révision de la LcAT

La deuxième étape de la révision de la LcAT est en cours. Cette révision concerne notamment le dimensionnement des zones à bâtir, le développement de l’urbanisation vers l’intérieur, la taxation de la plus-value et la disponibilité des terrains à bâtir. La LcAT deuxième étape a été traitée en 1ère lecture au Grand Conseil en décembre 2015 et réexaminée dans le cadre de la 2ème lecture lors de la session de septembre 2016.

L'acte législatif adopté par le Grand Conseil le 9 septembre 2016 et publié au Bulletin officiel du 30 septembre 2016 devait être soumit au référendum populaire.

La deuxième étape de la révision de la LcAT a été acceptée le 21 mai 2017 à près de 73% des voix par l’électorat valaisan.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de cette deuxième étape au 15 avril 2019.