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Demande d'autorisation pour la mise en place d'une signalisation de chantier

Demande d'autorisation pour la mise en place d'une signalisation de chantier

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Définition
Sont considérés comme chantiers sur route tous les travaux de construction, d'entretien et autres sur la voie publique ou à ses abords immédiats, ainsi que les obstacles, inégalités ou rétrécissements qui y sont liés.

Condition
Tous les chantiers ou obstacles temporaires à la circulation sur les voies publiques doivent être correctement signalés aux usagers de la route et supprimés aussi tôt que possible.

Autorités compétentes
La CCSR ou l'Office fédéral des routes (nommé ci-après OFROU) sont les seules autorités compétentes pour délivrer une autorisation de signalisation de chantier. L'entreprise ne peut en aucun cas débuter des travaux sans autorisation. Cette compétence s'étend sur l'ensemble du réseau routier valaisan cantonal et communal.

Bases légales

  • REGnorm VSS 40 886 Chantiers; Signalisation des chantiers sur les routes principales et secondaires et brochure VSS 40 886-Annexe

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