Protection des animaux
Les animaux sont détenus pour différentes raisons; cela peut être afin d’avoir un compagnon au quotidien, de pratiquer une activité sportive ou de service public, dans un but d’élevage ou de production de denrées alimentaires.
Le cadre légal est défini dans la législation sur la protection des animaux. La finalité est que les animaux soient détenus et traités de manière correcte, que leur comportement puisse s’exprimer et que leur faculté d'adaptation ne soit pas sollicitée de manière excessive. Le but est d’assurer leur bien-être et respecter leur dignité.
Vous trouverez sur le site de l'OSAV des informations importantes et utiles pour une détention d'animaux de compagnie et de rente respectueuse de leur bien-être et conforme à la législation en vigueur.
L’exécution de la législation de protection des animaux inclut des contrôles du respect des prescriptions légales en matière de détention d’animaux de compagnie et de rente, mais également les autorisations de commerce, de publicité au moyen d’animaux, de détentions professionnelles d’animaux et détentions d’animaux sauvages soumises à autorisation. Vous trouverez les formulaires correspondants sous documents.
En cas de lacunes ou d’infractions constatées, l’Office ordonne les mesures administratives de correction nécessaires; des cas graves sont dénoncés au ministère public.
Annonce d'infractions à la législation sur la protection des animaux
Les exigences minimales régissant la détention des animaux ne sont pas toujours respectées, qu'il s'agisse des infrastructures qui ne répondent pas au minimum requis ou encore d'une alimentation ou de soins inadaptés ou insatisfaisants. Cela relève parfois de la négligence et parfois d'une réelle maltraitance. Les infractions constatées peuvent être signalées à la police communale ou à notre office qui, après enquête prendra les mesures nécessaires. Conformément à l'article 10 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (RS 455.1), les communes doivent collaborer à l'exécution de la législation sur la protection des animaux.