Législation fédérale agricole - Modifications 2018

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le train d'ordonnances agricoles qui présente les modifications législatives pour 2018. Il comprend notamment l'introduction de nouveaux programmes en faveur de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitairse en arboriculture et viticulture, l'adaptation des contributions à la biodiversité, des systèmes d'information novateur en particulier en viticulture et des modifications de seuils dans les améliorations structurelles.
 

Ordonnance sur les paiements directs :

De nouvelles contributions sont proposées :

• Réduction des produits phytosanitaires en cultures spéciales, ainsi que pour les betteraves sucrières :
  Diverses contributions sont proposées pour la réduction ou l’abandon des herbicides et/ou des fongicides-insecticides présentant un potentiel de risque particulier. Il s’agit d’un programme intéressant tout particulièrement pour les cultures spéciales. Nous encourageons les exploitants à y participer. Ces nouvelles contributions répondent à l’orientation environnementale du canton du Valais.
  Les exploitants souhaitant participer à ces nouveaux programmes pourront annoncer les parcelles concernées par ces réductions lors de la mise en ligne des données agricoles de janvier 2018.
• Alimentation biphase pauvre en azote pour les porcs : la participation à ce programme pourra aussi être annoncée lors de la saisie en ligne des données agricoles en  janvier 2018.
• Programme extenso pour le lupin : la contribution pour les cultures extensives de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles et de colza s'élargit au lupin.
   

Certaines contributions ont été modifiées comme suit :

- Réduction de 20% des contributions SPB pour les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) qualité 1  pour les prairies extensives, les surfaces à litière, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées
- Augmentation de 20% des contribution SPB qualité 2 pour les mêmes types de SPB
- Réduction des paiements directs plus importants en cas de récidive

Accès aux données agricoles (Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine agricole)

L’accès à toutes les données disponibles à l’OFAG excepté les montants des paiements directs et les procédures pénales sont possibles avec l’accord de la personne concernée aux personnes, organisations et entreprises qui soutiennent les exploitants pour la création de valeur ajoutée pour leurs produits ou qui les soutiennent dans le cadre de leur exploitation ou de leur élevage.
Le SCA informera les agriculteurs et présentera les risques de donner l’accès à ces données à des tiers.

Ordonnance sur le vin

• En ce qui concerne les droits de production et le système informatique pour le contrôle des vendanges, les modifications validées par le CF vont dans le même sens que les travaux déjà entrepris par l’Etat du Valais. Les cantons ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour disposer d’un outil informatique pour le contrôle des vendanges.
• Emission d’un acquit spécifique pour les dénominations plus petites que la commune (ex : clos, domaine, château…).
• Dans le cadre du contrôle de vendanges les cantons auront plus de compte à rendre à l’OFAG, notamment un rapport sur les vendanges (acquits distribués, lots de raisins encavés et classification des entreprises en classes de risque, nombre de contrôles..).
• Le Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) est confirmé comme organe unique de contrôle du commerce des vins dès le 1er janvier 2019.
  Son champ d’activité est élargi. Il a la possibilité d’avoir accès à la comptabilité financière et d’exploitation de l’entreprise et de prélever des échantillons. En cas de contestation, il prend les mesures qui s’imposent et a le droit de porter plainte. Cette tâche n’incombe plus aux chimistes cantonaux.

Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS)

• L’entrée en force des conditions relatives à la personne pour l’octroi des contributions a été repoussée (CFC, brevet, gestion performante durant 5 ans).
• pour les mesures individuelles, les délais maximums de remboursement des crédits ont été fixés à 12 ans pour l’aide initiale et à 18 ans pour les autres mesures. (la demande du Canton d’augmenter les 15 ans initialement prévu a été prise en compte)
• Il est désormais défini que le montant des crédits ne peut être inférieur à Fr. 20'000.-.
• Les compétences des Cantons ont été renforcées pour l’allocation des crédits d’investissement et des crédits de construction (resp. 500'000.- et 600'000.-)
• Les mesures environnementales prises pour des ruraux peuvent être subventionnées dans toutes les zones de production (Cf. OIMAS)

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

• pour les reconversions de dettes, 1 UMOS minium au lieu de 1.25 UMOS
• Les compétences des Cantons ont été renforcées pour l’allocation des aides aux exploitations (500'000.- au lieu de 350'000.-)
   

Ordonnance sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS)

Contributions pour des mesures environnementales (réduction émissions d’ammoniac, place de nettoyage pour atomiseurs) et augmentation des forfaits pour les bâtiments alpestres

Plus d’informations sont disponibles sous www.blw.admin.ch