Qu’est-ce que l’espace réservé aux eaux (ERE) ?
L’ERE comprend l’espace occupé par une eau de surface et par ses rives. Il a pour but d’assurer les fonctions naturelles de l’eau et la protection contre les crues. Les responsables des eaux de surface, soit en Valais le cantons (Rhône et Léman) et les communes (cours d’eau et lacs publics), déterminent les ERE selon les règles prévues par la loi et adapté aux conditions locales.

Quelles exigences les ERE imposent-ils à l’agriculture ?
L’application de produits phytosanitaires (y compris non synthétiques) et l’épandage d’engrais sont interdits dans l’ERE. Pour autant qu’ils servent à une utilisation agricole, seuls certains types de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) y sont admis. Les cultures pérennes existantes bénéficient cependant de la garantie de la situation acquise. Elles peuvent être entretenues et remises en état. Dans l’ERE, la protection des eaux a un intérêt prépondérant. En cas de renouvellement d’une culture pérenne (c’est-à-dire arrachage des anciens plants et renouvellement sur la même surface) dans l’ERE, une demande de renseignement et/ou une mise à l’enquête publique sont nécessaires (en zone agricole, s’adresser à la Commission cantonale des constructions). Le Service de l’agriculture recommande de ne pas renouveler des cultures pérennes dans l’ERE, même pas en culture biologique et/ou avec des cépages/variétés résistants.

Qu’entend-on par enherbement de la bande tampon ?
La bande tampon (selon l’ordonnance sur les paiements directs OPD) doit être recouverte d’une végétation herbacée typique reconnaissable toute l’année. Le SCA recommande de privilégier les espèces adaptées aux écosystèmes environnants (enherbement spontané, semis spécifiques, dépôt d’herbe fauchée). Il est admis que la densité de l’enherbement varie notamment en fonction du régime hydrique, du sol et de la durée depuis sa mise en place.

Est-ce que l’ERE remplace la bande tampon ?
Non. Toutes les prescriptions sont valables indépendamment les uns des autres. Il faut respecter les restrictions découlant de l’ERE et celles découlant de la bande tampon, sachant que l’ERE se superpose à la bande tampon. En plus, il faut respecter les distances de sécurité pour certains produits phytosanitaires (phrases Spe3).

Où les ERE sont-ils publiés ?
Les ERE en force et contraignants pour les propriétaires sont en main des communes responsables des cours d’eau reconnus sur leur territoire. Les données approuvées seront ensuite publiées sur le SIG cantonal. Durant la procédure de détermination des ERE, les communes renseignent sur l’état d’avancement et sur la valeur des cartes qu’elles mettent éventuellement à disposition. La loi n’exige pas de marquer les ERE sur le terrain.

Comment mesure-t-on les distances ?
Lorsque l’ERE est déterminé, on se base sur les plans. Là où le contexte a permis de fixer un ERE ou de renoncer explicitement à fixer un ERE, on mesure la bande tampon (à l’horizontale) à partir de la ligne de rive. La ligne de rive est l’endroit où l’eau d’une crue petite ou moyenne (zone sans plantes terrestres) touche la berge. Tant que l’ERE n’est pas déterminé, on mesure la bande tampon en général à partir de la limite supérieure de la berge.

Quelles exigences s’appliquent en attendant que les ERE soient déterminés ?
Tout le monde doit respecter une bande tampon de 3 m pour l’épandage d’engrais et l’application de produits phytosanitaires le long des cours d’eau (6 m pour les produits phytosanitaires dans le cadre des paiements directs, sauf pour la viticulture). Lorsqu’on planifie un arrachage ou une replantation, l’ERE doit être déterminé, sans quoi il n’est pas possible de délimiter correctement la nouvelle culture.

Qui contrôle la protection des eaux et que se passe-t-il en cas de manquements ?
L’organisme de contrôle examine la protection des eaux lors des contrôles de base de l’exploitation selon 13 points. L’autorité d’exécution cantonale sanctionne les manquements (réduction des paiements directs ou dénonciation).

Que se passe-t-il avec les droits de production et les paiements directs en viticulture ?
Les droits de production et les paiements directs code « vigne » sont maintenus sur la totalité de la surface inscrite comme « vigne » au registre foncier.

Qui est responsable pour la mise en conformité d’une parcelle agricole ?
Le propriétaire répond civilement pour tout dommage causé par le défaut d’entretien de son bien dont ses aménagements durablement fixés au sol tels les ceps de vigne, les arbres et autres cultures pérennes (art. 58 CO). Le propriétaire exigera de l’exploitant un entretien correct respectant la législation, y compris la protection des eaux. Cas échéant, les mesures indispensables (exemple : arrachage en vertu de l’art. 109 de l’ordonnance cantonale sur la vigne et le vin) devront être exécutées par le propriétaire, si besoin avec l’aide de l’exploitant.

Un bisse est-il un cours d’eau et comment doit-il être protégé ?
Les services du canton (SCA, SEN, SFCEP) ont convenu ensemble que les bisses sont des eaux de surface, mais pas les évacuateurs d’eau ni les canaux de drainage, ni les ravines non connectées. Ainsi, les bisses doivent respecter l’ORRChim (3 m sans produits phytosanitaires PPh, donc sans ceps). Les cépages résistants et les vignes en bio nécessitent aussi des traitements PPh, il ne peuvent donc être plantés sur la bande de 3 m.
La bordure tampon de 3 m n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
1) Il y a un mur en bas du bisse et celui-ci est plus haut que la hauteur du cep en pleine végétation ;
2) Le bisse est couvert de manière étanche.
Les eaux de surface avec des haies anti-dérives ou des cordons boisés ne nécessitent pas de bordure tampon PPh. Pour les paiements directs, la bordure tampon de 6 m sans herbicide et enherbée n’est pas nécessaire le long des bisses selon les PER Vitiswiss. Les PER en viticulture prévoient la possibilité de continuer à cultiver la vigne entre 3 m et 6 m, même le long des cours d’eau où une bordure tampon est exigée.

Que faire si des cultures sont traitées à proximité ?
Aucune mesure ne s’impose d’habitude. L’agriculteur a le droit de traiter une parcelle agricole, quelle que soit la zone où elle se situe, pour autant qu’il respecte les exigences légales et respecte les bonnes pratiques agricoles. Selon le cas, des distances non traitées s’appliquent (par exemple aux abords des cours d’eau, des routes ou des espaces habitables et publiques). En cas de questions, adressez-vous directement à la personne responsable des traitements. Les arrangements particuliers et à l’amiable entre voisins (portant par exemple sur les heures de traitement, les matières utilisées ou les annonces à l’avance) sont possibles et ne nécessitent pas l’intervention des autorités. Les éventuelles analyses de résidus sont à la charge du donneur d’ordre. L’interprétation des résultats nécessite des connaissances spécifiques. Un résultat positif ne prouve pas le non-respect des exigences. Si un accord n’est pas possible entre voisins, les parties peuvent engager une procédure judiciaire civile ou pénale. Le Service de l’agriculture n’expertise pas ces cas et il n’est pas compétent pour départager les parties.

   Les collaborateurs spécialisés des offices concernés (viticulture, arboriculture) se tiennent volontiers à votre disposition pour répondre à des questions plus spécifiques.