Ouverture d’un dossier

Le BRACE ouvre un dossier pour autant que la personne qui le demande remplisse les conditions suivantes :

• domicile civil et résidence régulière en Valais (permis de séjour valable pour les personnes de nationalité étrangère)
• titre juridique valant titre de mainlevée donnant droit à une pension courante (jugement/décision exécutoire, convention ratifiée par l’autorité compétente, transaction judiciaire)
• retard dans le paiement de la pension courante

La personne qui souhaite demander l’intervention du BRACE doit envoyer l’ensemble des documents nécessaires puis se rendre à un entretien d’ouverture du dossier.

Le dossier est ouvert uniquement lorsqu’il est complet.

Démarches du BRACE

Le BRACE est un service d’application des titres juridiques qui fixent le montant des pensions alimentaires et ne peut pas modifier les montants fixés.

Lorsque le dossier est ouvert, le BRACE contacte le débiteur et entreprend toutes les démarches nécessaires à la reprise du paiement de la pension courante. Il peut également s’occuper du recouvrement des pensions arriérées depuis les 12 mois qui précèdent, pour autant qu’elles n’aient pas déjà fait l’objet de procédure de recouvrement.

Il appartient au BRACE de décider quelles démarches il entend mener à l’encontre du débiteur, notamment :

• élaborer des arrangements de paiement
• introduire des procédures sur le plan civil (p. ex. avis au débiteur, poursuites)
• introduire des procédures sur le plan pénal (p.ex. plainte pour violation de l’obligation d’entretien)

Attribution des montants recouvrés

Les versements effectués par les débiteurs qui concernent des arriérés sont utilisés en priorité pour le remboursement des avances et des frais engagés par l'Etat (art. 9 du règlement).

Obligations des mandant/e/s

Le bénéficiaire de la pension (ou son représentant légal) signe en faveur du BRACE une cession de l’entier de la créance alimentaire et des droits qui y sont attachés, pour la totalité de la période d’intervention du BRACE.

Cette cession a les implications suivantes :

• le mandant ne peut plus agir directement contre le débiteur par quelque moyen que ce soit ;
• le mandant ne peut plus recevoir directement du débiteur le montant des pensions. Le débiteur doit payer les pensions courantes, ainsi que les arriérés liés à la période d’intervention du BRACE, exclusivement sur le compte du BRACE, faute de quoi il s’expose à payer deux fois le montant ;
• le mandant ne peut plus renoncer librement, notamment dans le cadre d'une action en modification des pensions, aux pensions nées pendant la durée d'intervention du BRACE, particulièrement lorsque des avances ont été octroyées, sauf accord écrit du BRACE ;
• le mandant doit communiquer au BRACE tout changement dans sa situation financière et/ou personnelle (modification du montant des pensions alimentaires, du droit de garde des enfants, changement de domicile, arrivée ou départ d’une personne vivant dans le domicile, modification de revenus, etc) et de celle des personnes vivant dans le même logement ;
• le mandant doit communiquer au BRACE toutes les informations qu’il pourrait obtenir sur le débiteur qui seraient susceptibles d’aider le BRACE dans ses démarches de recouvrement (domicile, employeur, héritage, décès, etc).

Fin de l’intervention du BRACE

Elle doit se faire par écrit par l’une des parties.

Le BRACE peut mettre un terme à son intervention notamment si le mandant n’a pas respecté ses obligations ou a compromis l’activité du BRACE par son comportement. Le mandant peut également mettre un terme au mandat pour le futur.