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Aménagement des cours d'eau et espaces réservés aux eaux
La section juridique du SAJMTE assure la gestion administrative et juridique des dossiers d’approbation d’aménagements de cours d’eau ainsi que de détermination de l’espace réservé aux eaux desquels les communes ou l’Office cantonal de construction du Rhône (OCCR3) sont requérants. Elle agit ainsi en tant qu’autorité d’instruction du Conseil d’Etat et lui propose un projet de décision d’approbation du projet d’aménagement de cours d’eau comprenant un traitement des oppositions éventuelles.
Bases légales
Législation cantonale- Loi cantonale sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007
- Ordonnance cantonale sur l’aménagement des cours d’eau du 5 décembre 2007
- Loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013
- Ordonnance relative à la détermination de l’espace réservé aux eaux superficielles des grands cours d’eau du 2 avril 2014