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Aménagement des cours d'eau et espaces réservés aux eaux

La section juridique du SAJMTE assure la gestion administrative et juridique des dossiers d’approbation d’aménagements de cours d’eau ainsi que de détermination de l’espace réservé aux eaux desquels les communes ou l’Office cantonal de construction du Rhône (OCCR3) sont requérants. Elle agit ainsi en tant qu’autorité d’instruction du Conseil d’Etat et lui propose un projet de décision d’approbation du projet d’aménagement de cours d’eau comprenant un traitement des oppositions éventuelles.

Contact

Section juridique du DTME

Rue des Creusets 5
1950 Sion

Tél. (français) : 027 606 33 66
Tél. (allemand) : 027 606 33 61

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Législation cantonale
  • Loi cantonale sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007
  • Ordonnance cantonale sur l’aménagement des cours d’eau du 5 décembre 2007
  • Loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013
  • Ordonnance relative à la détermination de l’espace réservé aux eaux superficielles des grands cours d’eau du 2 avril 2014

Liens

Législation fédérale
  • Loi fédérale sur l’aménagement de cours d’eau du 21 juin 1991
  • Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991
  • Ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998
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