La section juridique du SAJMTE assure la gestion administrative et juridique des dossiers d’approbation d’aménagements de cours d’eau ainsi que de détermination de l’espace réservé aux eaux desquels les communes ou l’Office cantonal de construction du Rhône (OCCR3) sont requérants. Elle agit ainsi en tant qu’autorité d’instruction du Conseil d’Etat et lui propose un projet de décision d’approbation du projet d’aménagement de cours d’eau comprenant un traitement des oppositions éventuelles.