Développement de la stratégie pénitentiaire

Le Conseil d’Etat a adopté les principes d’une stratégie pénitentiaire visant à réformer le système actuel. Elle s’inscrit dans le programme gouvernemental comme une priorité du domaine de la sécurité publique. Nouvelles constructions, réaffectations et assainissements sont au programme de ce plan ambitieux qui, à terme, devrait augmenter la capacité pénitentiaire de 97 places et doter le Valais d’établissements adaptés à la plupart des régimes de détention. Devisé à 90 millions de francs d’investissements bruts, dont 65% à charge du canton et 35% de la Confédération, ce projet devrait impliquer également la création de quelque 80 emplois. D’importantes synergies seront développées avec les cantons du concordat latin, dont la conférence des chefs de département a salué et approuvé le projet global.

Introduction du bracelet électronique

Le 1^er janvier 2018, le canton a mis en œuvre la surveillance électronique. Celle-ci s’effectue au moyen d’un bracelet électronique fixé à la cheville. Elle n’est pas utilisée avec des personnes présentant un risque de récidive ou une forte dangerosité. La surveillance électronique est utilisée exclusivement comme instrument de contrôle des conditions imposées. Les personnes portant un bracelet électronique sont souvent au bénéfice d'autorisations de sorties. Ce dispositif permet de surveiller la personne en déterminant le lieu où elle se trouve soit par un système de radiofréquence (RF), soit par un système de géolocalisation par satellite (GPS). La surveillance électronique est utilisée de manière très restrictive.

Nouveau droit des sanctions

L’ordonnance sur l’exécution des confiscations (OLEC) est entrée en vigueur au 1^er janvier 2018. Depuis cette date, l’Office des sanctions et des mesures d’accompagnement (OSAMA) est en charge de toutes les confiscations pécuniaires et matérielles, en collaboration avec d’autres services de l’Etat. Il s’agit soit :

• de les détruire (objets dangereux, stupéfiants, argent contaminé par la drogue ou fausse monnaie) en collaboration avec la Police cantonale ;
• de les réaliser (véhicules, bien immobiliers ou immobiliers), de les stocker, de les estimer, de les vendre aux enchères ou de les conserver, en collaboration avec les offices des poursuites ;
• de les restituer (s’ils sont alloués à un tiers ou à un lésé).

Service de médecine pénitentiaire

Les prestations actuelles ont été étendues à la prison de Brigue. La nouvelle convention-cadre conclue avec l’Hôpital du Valais, ainsi que les contrats de prestations y relatifs, entreront en vigueur au 1^er janvier 2019. Ces contrats règlent la collaboration de l’Hôpital du Valais avec le Centre éducatif fermé de Pramont (CEP), l’Etablissement pénitentiaire de Crêtelongue, le Centre LMC ainsi que les prisons de Sion et Brigue.