Sécurité, institutions et sport

Secteur légistique

En 2020, le Conseil d'Etat a adopté un projet législatif important : la modification de la loi d'application du code civil portant sur la professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Ce projet repose sur quatre axes distincts : le nombre d’APEA (réduction de 23 à 9), leur composition, leur profil et les compé­tences des curateurs/tuteurs privés et professionnels ainsi que la précision des tâches découlant de la surveillance administrative des APEA. Il prévoit également la cantonalisation de ces autorités, en leur offrant un nouveau cadre organisationnel et structurel. Ce projet donne suite à plusieurs interventions parlementaires mettant en avant certains pro­blèmes et demandant au Conseil d'Etat de réexaminer les structures actuellement en place. L'augmentation croissante de la charge de travail des APEA, la complexité du droit matériel et formel ainsi que la complexification des questions soumises aux APEA commandent en effet une professionnalisation de celles-ci. Cet ambitieux projet représente un changement fondamental de l'organisation et du fonctionnement des APEA. Les mineurs et les adultes sous mesures de protec­tion constituent une préoccupation centrale du Gouvernement qui entend améliorer encore leur prise en charge en mettant en place des structures cantonales hautement spécialisées et dont les ressources permettront de répondre efficacement et avec célérité aux attentes et aux besoins des personnes sous mesures, de leurs familles et de leurs proches. Le Conseil d'Etat donne ainsi un nouvel élan à la problématique de la protection de la personne. Ce projet a été adopté par le Grand Conseil, en une seule lecture, lors de la session de décembre 2020.

Secteur surveillance et conseil juridique

A compter du 1er mars 2020, la surveillance administrative des avocats relève de la compétence du Département en charge de la sécurité qui l'exerce par l'intermédiaire de son service juridique. Ses principales attributions sont les suivantes :

• tenue du registre cantonal des avocats ainsi que du tableau public des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente sous leur titre d'origine.
• gestion du service de permanence des avocats de la première heure.

La première session informatisée des examens du barreau et du notariat s’est déroulée en novembre 2020 dans les locaux de la HES-SO à Sierre.

Enfin, du 1er octobre 2020 au 6 novembre 2020, le Département en charge de la sécurité a été l'autorité cantonale responsable d'autoriser les grandes manifestations de plus de 1000 personnes sur le territoire cantonal. Le Service juridique de la sécurité et de la justice a offert un soutien juridique important au chef du DSIS et au Conseil d'Etat en matière notamment de rédaction de décisions, de réponses à des questions et de déterminations sur des recours concernant le COVID-19.