Liste des adjudicateurs

La LcAIMP définit quels sont les adjudicateurs assujettis. Hormis les collectivités publiques, telles que le canton et les communes, des personnes morales sont également assujetties. Ces dernières figurent sur une liste, établie par le service de protection des travailleurs et des relations du travail, et approuvée par le Conseil d'Etat.