Annonce du début de procédure

Avis du début d’une procédure sur invitation ou de gré à gré exceptionnel

Les adjudicateurs doivent aviser le Service juridique des affaires économiques du début de toute procédure sur invitation et de gré à gré exceptionnel (art. 20 LcAIMP).

De plus, l’avis donné à l’organe de contrôle étatique doit être versé au dossier d’adjudication conformément au contenu des directives fixant les modalités de l’autocontrôle et de la surveillance des procédures d’adjudication du 23 décembre 2011.

Ce formulaire vous permet d’annoncer vos marchés en ligne et d’imprimer pour votre dossier l’avis donné.

Le formulaire est validé lorsque vous cliquez sur le bouton "envoyer" figurant à la fin du formulaire. Nous vous rendons attentifs sur le fait qu’une fois l’annonce validée, il ne vous est plus possible de modifier vos indications.