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null Adresser une plainte aux autorités sanitaires

Adresser une plainte aux autorités sanitaires

Adresser une plainte aux autorités sanitaires

Principaux motifs de plainte

  • Violation des droits du patient (ex : traitement administré sans le consentement libre et éclairé du patient)
  • Comportement incorrect d’un professionnel de la santé (ex : violation des règles de l’art médical)
  • Dysfonctionnements ou comportements inadéquats au sein d’un établissement

Voies de médiation et de plaintes 

 

 

Le document ci-dessous détaille les différentes procédures et leur objectif.

Contacts

Instances de médiation des professionnels de la santé et des établissements

Ombudsman de la santé et des institutions sociales

  • y compris médiateurs de la santé publique nommés par le Conseil d’Etat

Bureau des plaintes - Service de la santé publique

Contact

Bureau des plaintes

Service de la santé publique

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