Communiqué
19.04.2024
Chancellerie d'Etat
Vidéosurveillance - Mise en consultation de l’avant-projet de loi
Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid). Celui-ci fixe les conditions et modalités de l’installation par le canton d’appareils de prise de vues et d’enregistrement d’images sur le domaine public. Il découle d’une exigence de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA) qui prévoit que la vidéosurveillance exercée par le canton est régie par une loi cantonale. L’avant-projet soumet à autorisation toute installation de vidéosurveillance sur le domaine public cantonal. Les appareils installés dans des domaines relevant de la compétence des communes ou de personnes privées ne sont pas concernés par cet avant-projet.
Communiqué
16.04.2024
Service de la culture
Pérennisé par le Service de la culture, SALTO! repart pour un tour
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