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Radiation obligatoire après la cessation de l’activité ou le décès du ou de la titulaire

Radiation obligatoire après la cessation de l’activité ou le décès du ou de la titulaire

Le titulaire de l’entreprise individuelle requiert sa radiation lorsqu’il met un terme à son activité ou la cède à une autre personne ou une autre entité juridique (art. 39, al. 1 ORC).

Formulaire de radiation d'une entreprise individuelle

En cas de décès du titulaire de l’entreprise individuelle, un héritier doit requérir la radiation (art. 39, al. 2 ORC). Un certificat d'héritier sera joint à la requête (document original ou copie légalisée par un notaire).

Lorsque l’activité se poursuit et que les conditions de l’inscription obligatoire prévues par l'article 36, alinéa 1 ORC sont remplies, le nouveau titulaire requiert l’inscription de l’entreprise individuelle. Celle-ci reçoit un nouveau numéro d’identification.

Notice relative aux exigences formelles concernant les réquisitions d'inscription et les pièces justificatives à produire

Bases légales

  • art. 39, al. 1 ORC
  • art. 39, al. 2 ORC
  • art. 36, al. 1 ORC

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