Ordonnance COVID-19 Culture

Ordonnance fédérale COVID-19 Culture

Le 17 décembre 2021, les Chambres fédérales ont décidé de prolonger la durée de validité de l’art. 11 de la loi COVID-19 (Mesures dans le domaine de la culture) jusqu’à fin 2022. Le même jour, le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité de l’ordonnance COVID-19 culture, également jusqu’à fin 2022.

En raison de la prolongation d’un an des mesures de soutien, les délais de dépôt des demandes fixés dans l’ordonnance COVID-19 culture ont été adaptés. Les contributions à des projets de transformation ainsi que l’aide d’urgence aux acteurs culturels seront maintenues jusqu’à la fin de l’année 2022, que les restrictions imposées par les pouvoirs publics soient levées ou non. Par contre, si l’ensemble des restrictions imposées par les pouvoirs publics (y compris l’obligation de présenter un certificat COVID) venaient à être levées, l’indemnisation des pertes financières des entreprises culturelles et des acteurs culturels et les indemnités destinées aux associations culturelles d’amateurs expireraient au terme de la période de dommages courante, au sens de l’art. 6, al 1, de l’ordonnance COVID-19 culture (exemple : si l’ensemble des mesures étatiques étaient abandonnées le 31 mai 2022, il serait alors possible de faire valoir les dommages subis jusqu’au 31 août 2022 seulement). Le Conseil fédéral laisse ainsi aux acteurs du monde de la culture un certain délai d’adaptation entre la levée des mesures sanitaires et la fin de l’octroi des indemnités.

Les mesures sanitaires prises en novembre ont pris la culture de cours pour la période de décembre et certaines entreprises ou acteurs culturels n’ont pu déposer de demande selon le délai imparti. Une solution a cependant pu être trouvée : les demandes concernant les dommages de décembre 2021 peuvent être déposées jusqu’au 31 janvier 2022.

Vous trouverez l’ordonnance révisée, qui fixe les nouvelles périodes de dommages et les nouveaux délais de dépôt des demandes, ainsi que le commentaire y relatif sous https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19.html. La version actualisée des FAQ devrait être mise en ligne le 1er janvier 2022.

Les aides que je peux mobiliser (voir schéma ci-dessous):

Je suis un-e acteur-trice culturel-le

APG (cliquer sur le lien pour plus d’informations)
Aides d’urgence pour les acteurs culturels par Suisseculture Sociale (cliquer sur le lien pour plus d’informations et déposer une demande)
Indemnisations pour pertes financières : l’aide-mémoire qui renseigne sur les modalités d’annonce au Service de la culture est téléchargeable ci-dessous.
Prochains délais : 31 janvier 2022 (période de dommages 1er-31 décembre 2021), 31 mai 2022 (période de dommages : 1er janvier - 30 avril 2022), 30 septembre 2022 (période de dommages : 1er mai-31 août 2022), 30 novembre 2022 (période de dommage 1er septembre-31 décembre 2022)
Les dossiers de demande sont à déposer uniquement via le portail web du Service de la culture www.vs-myculture.ch.
Aide sociale (cliquer sur le lien pour plus d’informations)

Je suis une association d’amateurs

Aides aux associations culturelles d’amateurs. (cliquer sur le lien pour plus d’informations et déposer une demande)

Je suis une entreprise culturelle

RHT (cliquer sur le lien pour plus d’informations)
Indemnisations pour pertes financières : l’aide-mémoire qui renseigne sur les modalités d’annonce au Service de la culture est téléchargeable ci-dessous.
Prochains délais : 31 janvier 2022 (période de dommages 1er-31 décembre 2021), 31 mai 2022 (période de dommages : 1er janvier - 30 avril 2022), 30 septembre 2022 (période de dommages : 1er mai-31 août 2022), 30 novembre 2022 (période de dommage 1er septembre-31 décembre 2022)
Les dossiers de demande sont à déposer uniquement via le portail web du Service de la culture www.vs-myculture.ch.
Projets de transformation : l’aide-mémoire qui renseigne sur les modalités d’annonce au Service de la culture est téléchargeable ci-dessous.
Délais de dépôt des demandes : 28 février 2022, 15 mai 2022, 31 août 2022, 31 octobre 2022
Les dossiers de demande sont à déposer uniquement via le portail web du Service de la culture www.vs-myculture.ch.