Communiqué de presse

Coronavirus (COVID-19) - Suspension de délais relatifs aux initiatives et aux référendums

26/03/2020 | 01 Présidence

Le Conseil d’Etat continuera à publier au Bulletin officiel les actes soumis au référendum, mais suspendra le délai référendaire si une récolte de signatures est annoncée à la Chancellerie d’Etat dans les quinze jours suivant la publication. Dans ce cas, le délai référendaire de nonante jours commencera à courir à partir du 30 avril 2020. Le Gouvernement a également décidé de suspendre les délais pour le dépôt de listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire ou d’un référendum en cours jusqu’au 30 avril 2020. Les récoltes de signatures sont interdites durant la suspension des délais.

En date du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a publié une ordonnance sur la suspension des délais de récolte des signatures et des délais de traitement pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral.

Par analogie, le Conseil d’Etat a décidé de continuer à publier les actes cantonaux soumis au référendum dans le Bulletin officiel avec la mention du délai référendaire ordinaire, tel que prévu dans la loi sur les droits politiques. Il a en revanche décidé de suspendre le délai référendaire si une récolte de signatures est annoncée à la Chancellerie d’Etat dans les quinze jours qui suivent sa publication. Dans ce cas, le délai référendaire de nonante jours commencera à courir à partir du 30 avril 2020.
Les actes législatifs soumis au référendum facultatif qui ont été adoptés par le Grand Conseil lors de sa session de mars et publiés dans le Bulletin officiel de cette semaine sont particulièrement concernés par cette décision. Il s’agit de :

  • la loi du 9 mars 2020 concernant l'adhésion à la modification du 23 novembre 2018 de la convention intercantonale relative aux institutions sociales décision du 13 décembre 2019,
  • la modification du 12 mars 2020 de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et la loi fédérale sur le travail au noir,
  • la loi sur la formation continue des adultes du 13 mars 2020,
  • la modification du 12 mars 2020 de la loi fiscale.

Sera également concernée la révision de la loi sur la santé, aussi adoptée par le Grand Conseil durant la session de mars, dont la publication au Bulletin officiel devrait paraître prochainement.

Le Conseil d’Etat a également décidé de suspendre les délais pour le dépôt de listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire ou d’un référendum en cours jusqu’au 30 avril 2020. Aucune décision sur l’aboutissement d’initiatives populaires et de demandes de référendum, de même que sur les votations y relatives, ne sera prise durant cette période. Pendant la suspension des délais, il est interdit de récolter des signatures et de mettre à disposition des listes permettant de récolter des signatures. Les listes des signatures déposées seront conservées en lieu sûr pendant ce laps de temps et aucune liste de signatures ne pourra être déposée.